Le Droit de grève des agents territoriaux / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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Le Droit de grève des agents territoriaux / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, selon l'article 10 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La loi du 9 août 2019 a inséré, dans celle du 26 janvier 1984, l'article 7-2 prévoyant un dispositif de service minimum au sein des collectivités territoriales. Un fonctionnaire territorial qui participe à une grève supporte une retenue sur son traitement, proportionnelle à l'absence de service effectué.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2555, 08/03/2021»

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