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L' action du législateur sur le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Le principe actuel est la liberté des communes ou de leurs groupements pour voter le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Elle a donc le caractère d'une imposition. Le juge administratif a censuré régulièrement des Teom excessives par rapport aux coûts du service. Mais le contenu exact des dépenses pouvant être intégrées dans la Teom restait incertain. Afin de sécuriser le vote des taux, le législateur est venu modifier l'article 1520 du code général des impôts en précisant quels types de charges pouvaient être pris en compte.
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