Ce qui relève -ou non- des dépenses électorales / Jean-Baptiste Ollier

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Ce qui relève -ou non- des dépenses électorales / Jean-Baptiste Ollier

Article

Constitue une dépense électorale toute dépense engagée par le candidat ou pour son compte, afin d'obtenir des suffrages des électeurs. Le candidat a l'obligation d'intégrer et de justifier de la totalité de ses dépenses électorales dans son compte de campagne. Toute dépense irrégulière risquera d'être écartée par la Commission nationale des comptes de campagne, pouvant conduire à l'invalidation du compte des campagne.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2487, 21/10/2019»

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Description physique: pp.54-56

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2487, 21/10/2019

Contributeurs

Rey, Pierre-Stéphane

Sujets

Caisses électorales -- Droit

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