Maîtriser la médiation en droit public / Charline Hatinguais

Article

Hatinguais, Charline

La médiation, au sens du code de justice administrative, englobe tout dispositif visant à la résolution amiable d'un différend, avec l'intervention d'un tiers. La confidentialité garantit, en principe, aux parties que leurs éventuelles concessions ne soient pas exposées au contentieux en cas d'échec de la médiation. La médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les délais de prescription à compter du jour où les parties décident d'y recourir.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2455, 04/03/2019»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Suggestions

Du même auteur

Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles / Charline Hatinguais | Hatinguais, Charline

Conclure des baux ruraux pour la mise à dispo...

Article | Hatinguais, Charline | 2016

Les baux ruraux ne portent que sur les parcelles agricoles qui relèvent du domaine privé de la commune. Le statut du fermage d'ordre public impose la conclusion d'un bail, établi pour une durée minimale de neuf années. Le preneur ...

Assurer la police et l'entretien des chemins ruraux / Charline Hatinguais | Hatinguais, Charline

Assurer la police et l'entretien des chemins ...

Article | Hatinguais, Charline | 2017

Trois pouvoirs de police s'exercent sur les chemins ruraux : le pouvoir de police général du maire, le pouvoir de police de la conservation et le pouvoir de police de la circulation. Les chemins ruraux constituent des ouvrages pub...

Recourir à l'expertise juridique dans la construction publique / Charline Hatinguais | Hatinguais, Charline

Recourir à l'expertise juridique dans la cons...

Article | Hatinguais, Charline | 2018

En dehors de l'expertise judiciaire, l'organisation d'expertises amiables est courante, notamment lorsque le différend implique la présence des assureurs des constructeurs. L'expertise judiciaire peut être sollicitée par une parti...

De la même série

Les DSI plus que jamais au centre du jeu / Julie Krassovsky | Krassovsky, Julie

Les DSI plus que jamais au centre du jeu / Ju...

Article | Krassovsky, Julie | 2019

Transition numérique oblige, les directions des systèmes d'information doivent être capables de s'inscrire dans une démarche de services et de veille, et agir dans la stratégie des collectivités.

La Cessation définitive de fonctions des contractuels / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie

La Cessation définitive de fonctions des cont...

Article | Soykurt, Sophie | 2019

A l'expiration du contrat d'un agent contractuel, l'autorité territoriale a obligation de lui délivrer un certificat attestant de la relation d'emploi achevée. Le licenciement pour l'un des motifs prévus par l'article 39-3 du décr...

Maîtriser la médiation en droit public / Charline Hatinguais | Hatinguais, Charline

Maîtriser la médiation en droit public / Char...

Article | Hatinguais, Charline | 2019

La médiation, au sens du code de justice administrative, englobe tout dispositif visant à la résolution amiable d'un différend, avec l'intervention d'un tiers. La confidentialité garantit, en principe, aux parties que leurs éventu...

Code de la commande publique. Choisir une offre et attribuer un marché / Jérôme Michon | Michon, Jérôme

Code de la commande publique. Choisir une off...

Article | Michon, Jérôme | 2019

Les conditions de participation d'opérateurs économiques à une consultation sont plus détaillées et explicitées dans la partie réglementaire du code de la commande publique 2019 (CCP). L'accès libre et gratuit à des documents en l...

Quand les arbitrages budgétaires réduisent les inégalités femmes-hommes / Judith Chetrit | Chetrit, Judith

Quand les arbitrages budgétaires réduisent le...

Article | Chetrit, Judith | 2019

Les choix opérés sur les budgets des politiques publiques peuvent contribuer à réduire ou, au contraire, à augmenter les inégalités femmes-hommes. Mieux prendre en compte cette problématique implique, pour les collectivités locale...

Chargement des enrichissements...