Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles / Charline Hatinguais

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Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles / Charline Hatinguais

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Hatinguais, Charline | Bernardi, Eve-Line

Les baux ruraux ne portent que sur les parcelles agricoles qui relèvent du domaine privé de la commune. Le statut du fermage d'ordre public impose la conclusion d'un bail, établi pour une durée minimale de neuf années. Le preneur peut, dans l'intérêt de son exploitation, procéder à des aménagements qu'il doit soumettre au bailleur. A défaut, le tribunal paritaire des baux ruraux tranchera.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2319, 30/05/2016»

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Description physique: pp.88-89

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2319, 30/05/2016

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