Recourir à l'expertise juridique dans la construction publique / Charline Hatinguais

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Recourir à l'expertise juridique dans la construction publique / Charline Hatinguais

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En dehors de l'expertise judiciaire, l'organisation d'expertises amiables est courante, notamment lorsque le différend implique la présence des assureurs des constructeurs. L'expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie, en référé ou au fond, ou être ordonnée d'office par la juridiction dans le cadre d'une instance au fond. La requête en référé-expertise interrompt les délais de prescription des actions dont dispose la personne publique pour obtenir réparation des désordres affectant son ouvrage.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2442, 26/11/2018»

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Description physique: pp.66-67

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2442, 26/11/2018

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