Police administrative. Les pouvoirs du maire, sources de conflits et de responsabilité ! / Philippe Petit | Petit, Philippe
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Police administrative. Les pouvoirs du maire, sources de conflits et de responsabilité ! / Philippe Petit

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Petit, Philippe

Les autorités administratives susceptibles d'édicter des mesures de police restrictives des libertés sont les ministres, les préfets et les maires. En cas de concours de police, l'autorité administrative hiérarchiquement inférieure ne peut édicter une mesure de police moins contraignante que l'autorité supérieure. Le juge pénal semble pourtant ignorer le principe selon lequel la liberté est la règle, et la restriction de police, l'exception.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2438, 29/10/2018»

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