Droit de préemption. Cession d'un bien préempté : faut-il avertir les anciens propriétaires ? / Claire Etienne | Etienne, Claire
/5

0 avis

Droit de préemption. Cession d'un bien préempté : faut-il avertir les anciens propriétaires ? / Claire Etienne

Article

Etienne, Claire

La commune n'a pas à informer les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel de la cession d'un bien acquis par exercice de son droit de préemption. La jurisprudence se montre réticente à regarder comme une action ou opération d'aménagement une opération unique et isolée de construction malgré son importance. Si une parcelle est cédée pour un objet autre que celui mentionné dans la décision de préemption, une irrégularité pourrait être relevée en cas de non-information des anciens propriétaires.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2433, 24/09/2018»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Suggestions

Du même auteur

Cessions-acquisitions : régime et procédure de l'échange de terrains / Claire Etienne | Etienne, Claire

Cessions-acquisitions : régime et procédure d...

Article | Etienne, Claire | 2018

L'échange de parcelles de terrain par les collectivités territoriales doit être considéré comme "une opération de cession-acquisition". Sauf si les contrats d'échange comportent des clauses exorbitantes de droit commun, ils relève...

De la même série

Réforme de l'apprentissage : les régions sur la touche / Michèle Foin | Foin, Michèle

Réforme de l'apprentissage : les régions sur ...

Article | Foin, Michèle | 2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 août 2018 signe la fin du pouvoir de régulation des régions en matière d'apprentissage, après une année de bras de fer avec l'Etat. Leur rôle de péréquation territori...

Cadre d'emplois. Sapeurs-pompiers professionnels, une mobilité en demi-teinte / Julie Clair-Robelet | Clair-Robelet, Julie

Cadre d'emplois. Sapeurs-pompiers professionn...

Article | Clair-Robelet, Julie | 2018

Près de deux ans après la réforme des emplois supérieurs de direction des sapeurs-pompiers professionnels, le bilan est plutôt positif, même s'il faut encore apporter des ajustements pour accroître la mobilité des agents.

Baromètre RH "La Gazette"- Randstad. La contrainte financière pèse toujours sur les ressources humaines / Gaëlle Ginibrière | Ginibriere, Gaëlle

Baromètre RH "La Gazette"- Randstad. La contr...

Article | Ginibriere, Gaëlle | 2018

La neuvième édition du baromètre RH "La Gazette" Randstad confirme que piloter Les politiques de ressources humaines (RH) est un exercice d'autant plus complexe qu'il est soumis à des enjeux multiforme.

Cannes. De la crèche au lycée, un ambitieux projet d'éducation artistique et culturelle / Alexandra Caccivio | Caccivio, Alexandra

Cannes. De la crèche au lycée, un ambitieux p...

Article | Caccivio, Alexandra | 2018

L'Etat veut développer l'éducation artistique et culturelle pour 100% des élèves. Cannes a mis les moyens pour devenir une ville pionnière et atteindre cet objectif dès 2018. Le dispositif cannois vise tous les enfants, de la mate...

Le Secret professionnel des agents territoriaux / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie

Le Secret professionnel des agents territoria...

Article | Soykurt, Sophie | 2018

Aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983, "les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal". Selon les cas, la levée du secret professionnel est possible, ...

Chargement des enrichissements...