Le Droit de grève dans la fonction publique territoriale / Sophie Soykurt

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Le Droit de grève dans la fonction publique territoriale / Sophie Soykurt

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Selon l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent".

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2403, 19/02/2018»

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Description physique: pp.68-69

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2403, 19/02/2018

Sujets

Fonction publique -- Fonction publique -- Grèves et lock-out

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