Incompatibilité des mentions du casier judiciaire avec les missions : ça ne suffit plus ! / Jennifer Riffard

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Incompatibilité des mentions du casier judiciaire avec les missions : ça ne suffit plus ! / Jennifer Riffard

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Initialement, l'administration pouvait prononcer la radiation d'un agent dont les missions étaient incompatibles avec une mention portée sur le bulletin n 2 de son casier judiciaire. Désormais, l'administration ne peut plus régulièrement prononcer la radiation des cadres d'un agent sur la base du seul constat de l'incompatibilité entre ses fonctions et une condamnation inscrite à son casier judiciaire.

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Description physique: pp.50-52

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2402, 12/02/2018

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