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Domaine public. De la bonne utilisation de la convention d'occupation précaire / Claire-Marie Dubois-Spaenle
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Face à la pression budgétaire, l'optimisation de l'utilisation du patrimoine des personnes publiques devient un enjeu économique majeur. Afin d'y répondre, les collectivités disposent de plusieurs outils juridiques, parmi lesquels la convention d'occupation précaire, construction créée par la jurisprudence. Cette convention permet aux parties au contrat de bénéficier d'une flexibilité dans Les cas où le recours classique au contrat de bail commercial ou de bail d'habitation n'était pas adapté.
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