Démocratie locale. L'inexorable extension du champ des incompatibilités parlementaires / Aloïs Ramel | Ramel, Aloïs
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Démocratie locale. L'inexorable extension du champ des incompatibilités parlementaires / Aloïs Ramel

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Ramel, Aloïs

Députés et sénateurs ne peuvent plus cumuler leurs fonctions parlementaires avec un mandat exécutif local, mais peuvent demeurer conseillers au sein de l'organe délibérant de la collectivité. L'exercice d'un mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice de nombreuses fonctions prévues par le code électoral, dont l'application est extensive. Le régime d'incompatibilités en matière de conseil est largement étendu et toute activité de représentants d'intérêts est strictement prohibée.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2391, 20/11/2017»

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