Mettre en oeuvre les nouvelles obligations de libre accès aux données publiques / Elisa Corazza

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Mettre en oeuvre les nouvelles obligations de libre accès aux données publiques / Elisa Corazza

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La loi n2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (PRN) marque une nouvelle étape dans l'ouverture des données publiques en France. La réglementation crée une obligation de publication en ligne gratuite de certaines informations publiques. Elle consacre également le principe de libre réutilisation des données publiques.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2385, 09/10/2017»

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Description physique: pp.70-71

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2385, 09/10/2017

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