Commande publique. La passation librement négociée des conventions de délégation de service public / Jean-Eudes Martin-Lavigne

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Commande publique. La passation librement négociée des conventions de délégation de service public / Jean-Eudes Martin-Lavigne

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Depuis 1993, la passation des délégations de service public (DSP) est régie par des obligations strictes de mise en concurrence. Sur le fondement de l'ancien article L. 1411.2 du CGCT, une convention existante pouvait être prorogée pour douze mois, sans mise en concurrence. Par exception au principe de la commande publique, le Conseil d'Etat autorise le recours à une convention transitoire, sans lien nécessaire avec l'ancien délégataire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2333, 19/09/2016»

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Description physique: pp.66-67

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2333, 19/09/2016

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