Commande publique. La Vefa, un marché public pas comme les autres / Lorraine Klein | Klein, Lorraine
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Commande publique. La Vefa, un marché public pas comme les autres / Lorraine Klein

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Klein, Lorraine | Smolinska, Anna Maria

La conclusion de contrats de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), aussi tentante soit-elle, était surtout très risquée sous le régime de l'ancien code des marchés publics. Les personnes publiques qui souhaitaient profiter de la souplesse de la Vefa recouraient aux montages complexes appelés aller-retour . La Vefa publique bénéficie désormais d'un cadre plus souple : la possibilité de recourir à une procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2323, 27/06/2016»

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