Marchés de travaux. L'intangibilité du décompte général et définitif / Altaume Llorca-Valero | Llorca-Valero, Altaume
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Marchés de travaux. L'intangibilité du décompte général et définitif / Altaume Llorca-Valero

Article

Llorca-Valero, Altaume

Une fois approuvé et signé par les parties, le décompte, procédure strictement encadrée par le CCAG-travaux, devient définitif et intangible et ne peut par principe plus être modifié ou corrigé, sauf cas de révision limitativement prévus par la jurisprudence.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2267, 27/04/2015»

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