DSP. Les biens de retour et l'intérêt du service public / Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

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DSP. Les biens de retour et l'intérêt du service public / Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

Article

Pachen-Lefevre, Marie-Hélène | Boda, Jean-Sébastien

L'arrêt "Commune de Douai" du 21 décembre 2012 a réaffirmé le régime protecteur des biens de retour, lequel privilégie la propriété publique de ces biens et sur laquelle il n'est pas possible de transiger.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2265, 13/04/2015»

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Description physique: pp.42-44

Date de publication: 2015

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2265, 13/04/2015

Sujets

Délégations de service public, Droit, France

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