Limiter la constructibilité par l'emplacement réservé / Elina Asika | Asika, Elina
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Limiter la constructibilité par l'emplacement réservé / Elina Asika

Article

Asika, Elina | Pelé, Marie-Céline

La consécration par le Conseil constitutionnel de l'exercice du droit de délaissement en matière d'emplacement réservé nécessite de faire un point sur la notion et le régime de cette servitude d'urbanisme, une prérogative très utilisée par les collectivités territoriales.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2192, 14/10/2013»

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