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Aménagement. Le droit de priorité, un outil méconnu / Elina Asika
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Ce droit s'exerce en amont de la recherche d'un acquéreur et impose au propriétaire concerné de proposer à la personne publique bénéficiaire d'acquérir son bien au prix fixé par le service des domaines. Malgré de nombreuses similitudes avec le droit de préemption, l'une des différences tient au fait que le cédant ne dispose d'aucune marge de manoeuvre sur le prix qu'il doit proposer au bénéficiaire. Le peu de personnes redevables de ce droit et l'importance de leur patrimoine, assorti à la volonté de rentabiliser les bien étatiques, devraient augmenter la mise en oeuvre de ce droit.
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