Droit de préemption urbain : Modification du périmètre des zones soumises au DPU / Marie-Céline Pelé | Pelé, Marie-Céline
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Droit de préemption urbain : Modification du périmètre des zones soumises au DPU / Marie-Céline Pelé

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Pelé, Marie-Céline

Les variations du périmètre des zones urbaines ou d'urbanisation future, impliquées par l'évolution du document d'urbanisme, doivent conduire à la modification corrélative du champ d'application territorial du droit de préemption urbain.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2191, 07/10/2013»

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