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Périmètres intercommunaux, les effets statutaires des recompositions territoriales / Philippe Petit

Article

Petit, Philippe | Gardère, Anne | Cottignies, Sébastien

La réforme territoriale entre dans sa phase opérationnelle. Malgré les assouplissements récents issus de la refonte de la carte intercommunale, les inquiétudes exprimées sont nombreuses s'agissant du sort réservé aux agents des communes et des intercommunalités.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2131, 18/06/2012»

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