Atteinte au domaine public, l'action contentieuse de la collectivité locale / Samuel Deliancourt | Deliancourt, Samuel
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Atteinte au domaine public, l'action contentieuse de la collectivité locale / Samuel Deliancourt

Article

Deliancourt, Samuel

En cas d'atteinte à une voie communale, l'initiative des poursuites judiciaires incombe au maire. Son refus d'engager tout recours est attaquable devant le juge administratif. Une situation complexe qu'illustre un arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre 2011.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2128, 28/05/2012»

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