Droit de préemption urbain et commercial / Jean-Christophe Lubac

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Droit de préemption urbain et commercial / Jean-Christophe Lubac

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Lubac, Jean-Christophe | Lubac, Caroline

Le droit de préemption est l'un des instruments d'acquisition foncière pour la mise en oeuvre de politiques urbaines et, accessoirement environnementales, qui représente un quart des acquisitions réalisées par les collectivités pour leurs opérations.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2125, 07/05/2012»

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Note

Fait partie d'une série d'articles consacrée aux mécanismes de maîtrise foncière.

Description physique: pp.50-52

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2125, 07/05/2012

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