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Dons et legs, procéder à la révision des charges et conditions / My-Kim Yang-Paya
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Une collectivité souhaitant donner une autre affectation à un bien reçu par donation ou legs ou désirant le vendre, doit y être préalablement autorisée. Une action en révision des charges et conditions d'un legs ou de la donation doit dès lors être engagée.
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