Clause de non-concurrence et concurrence déloyale : Tout un exercice / Solange Brousse

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Clause de non-concurrence et concurrence déloyale : Tout un exercice / Solange Brousse

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Le point, en octobre 2011, sur les clauses qui défendent en France la protection financière du salarié, lorsque celui-ci est limité dans sa liberté d'entreprendre ou d'exercer un travail. Les clauses qui ne prévoient aucune contrepartie financière au salarié soumis à une obligation de non-concurrence sont déclarées nulles. Leur rédaction doit donc être précise pour permettre aux entreprises de se protéger de tout risque éventuel de concurrence déloyale d'ex-salariés. A défaut d'une clause spécifique, les obligations inhérentes au contrat de travail peuvent servir de fondement à l'engagement de la responsabilité du salarié. Mais il faut alors rapporter la preuve de la concurrence déloyale.

Voir le numéro de la revue «Nouvel économiste, 1586, 27/10/2011»

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Note

Cahier numéro 2 intitulé "Leadership & Management".

Description physique: pp. 65-66

Date de publication: 2011

Publié dans: Nouvel économiste, 1586, 27/10/2011

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