0 avis
Télévision publique locale : Mise en concurrence pour externalisation / Olivier Metzger
Article
Si les collectivités peuvent désigner un tiers pour assurer la gestion d'un service public de télévision locale ou service audiovisuel, aucun texte ne précise dans quelles conditions procédurales doit avoir lieu cette désignation. Le contrat d'objectifs et de moyens n'est, a priori, susceptible de recevoir la qualification que de deux catégories de contrat soumis par un texte à des obligations procédurales de concurrence : le marché public et la délégation de service public. En toute hypothèse, les collectivités territoriales n'obtiendront pas pour autant carte blanche pour choisir librement leur gestionnaire et devront respecter les principes communautaires de concurrence.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
De la même série