Réforme territoriale. La commission mixte donne raison à l'Assemblée / Jean-Baptiste Forray

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Réforme territoriale. La commission mixte donne raison à l'Assemblée / Jean-Baptiste Forray

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Richard, Raphaël

Le texte des députés a été peu modifié. Le volet " communes nouvelles" sort seul transformé.

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Description physique: p.20

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2052, 08/11/2010

Sujets

Administration locale -- Réforme, France

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