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Ecoles privées : Les obligations des communes de résidence / Yves Broussolle
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Abrogeant l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 réaffirme simplement que la commune de résidence ne sera obligée de financer la scolarisation d'un élève dans le privé, à l'extérieur de son territoire, que dans les cas où la loi prévoit que la dépense serait également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique. Pour ses auteurs, le texte est porteur d'une méthode qui facilitera l'application de ce dispositif sur le terrain. Tout est mis en oeuvre pour éviter les recours contentieux, tant par la précision des termes de la loi que par la mise en place d'une procédure de règlement à l'amiable sous l'autorité du préfet.
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