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Urbanisme. Les nouvelles dispositions visant à renforcer le contrôle des règles de construction / Yhoulam Athoumani

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Athoumani, Yhoulam

L'ordonnance nÀ2022-1076 du 29 juillet est prise en application de l'article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Le contrôle des pièces fournies dans le cadre de travaux nécessitant des autorisations d'urbanisme telles que celles devant être remises lors d'une demande de permis de construire est renforcé. En matière de sanctions administratives, les autorités peuvent suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à régularisation.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2640, 14/11/2022»

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