Les Règles de fonctionnement du conseil de discipline / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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Les Règles de fonctionnement du conseil de discipline / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

Organe paritaire, le conseil de discipline est composé en principe pour moitié de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale concernée. Il est obligatoirement consulté, sauf pour les sanctions disciplinaires les moins sévères, en l'occurrence celles du premier groupe. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé les conseils de discipline de recours aussi bien pour les fonctionnaires que pour les contractuels.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2584, 04/10/2021»

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