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Propriété des collectivités : dernières jurisprudences / Arnaud Paturat

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Paturat, Arnaud

L'occupation privative du domaine public pour une activité économique nécessite une mise en concurrence préalable ce qui ne vaut pas pour une cession du domaine privé. L'occupation irrégulière du domaine public peut être cessée par une procédure de référé. L'occupant irrégulier peut être condamné à démolir les ouvrages édifiés. Une fois que la collectivité a donné son accord sur la vente et le prix d'un bien de son domaine privé, elle peut difficilement revenir en arrière.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2582, 20/09/2021»

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