Droit des marques. La valorisation du nom de sa commune / Lucy Labayen | Labayen, Lucy
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Droit des marques. La valorisation du nom de sa commune / Lucy Labayen

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Labayen, Lucy

Le meilleur outil de protection d'une marque est le dépôt. Cette démarche peut être réalisée en se rapprochant des services spécialisés de l'Inpi par l'entremise d'un avocat. Lorsque la marque est déposée la collectivité doit l'exploiter sous peine de subir une déchéance de droits de propriété intellectuelle.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2579, 30/08/2021»

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