Le rôle des collectivités dans le déploiement de Linky

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Impulsé par la loi, le déploiement des dispositifs Linky génère un important contentieux et nécessite de connaitre les compétences des collectivités en la matière. Le juge a dénié aux conseils municipaux une compétence particulière pour réglementer le déploiement, même si les maires conservent une compétence de police exceptionnelle. Ce sont essentiellement les syndicats d'électricité qui ont vocation à intervenir dans le déploiement à travers leur pouvoir de contrôle de la bonne exploitation du service public.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2521, 29/06/2020»

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