Mettre en oeuvre la réforme du stationnement payant / Eve-Line Bernardi

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Mettre en oeuvre la réforme du stationnement payant / Eve-Line Bernardi

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Les collectivités territoriales doivent rapidement établir une redevance de stationnement comprenant un barème tarifaire de paiement immédiat et un forfait de post-stationnement. Le barème tarifaire pourra être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. A compter du 1er janvier 2018, le forfait de post-stationnement viendra remplacer l'amende pénale qui sanctionne à ce jour l'infraction pour non-paiement du stationnement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2383, 25/09/2017»

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Description physique: pp.62-63

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2383, 25/09/2017

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Hatinguais, Charline

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