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Autorisations d'urbanisme. Mode d'emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes / Gonzague Laumet
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Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire. En droit de l'urbanisme, une faute simple de la collectivité suffit à engager sa responsabilité et les faits fautifs pouvant entraîner celle-ci sont nombreux. Il se peut qu'une personne publique titulaire d'un permis contesté agisse, elle aussi, sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme visant à réprimer les recours abusifs.
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