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Marchés publics. Les conditions de candidature d'une personne publique / Nicolas Lafay

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Lafay, Nicolas | Grzelczyk, Emilie

En vertu du principe du libre accès à la commande publique, les personnes publiques ne peuvent limiter l'accès des collectivités locales aux marchés publics. Les conditions qu'elles doivent satisfaire tiennent à l'existence d'un intérêt public local, à une habilitation expresse et à l'absence de distorsion de la concurrence. Ces conditions peuvent se révéler relativement dissuasives et de nature à décourager les personnes publiques à soumissionner.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2315, 02/05/2016»

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