Marchés publics. Le référé-provision pour lutter contre les impayés / Etienne Colson | Colson, Etienne
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Marchés publics. Le référé-provision pour lutter contre les impayés / Etienne Colson

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Colson, Etienne

Pour faire face aux impayés dans les marchés publics, les opérateurs économiques ne sont pas tenus d'attendre le décompte général. Ils peuvent d'emblée solliciter du tribunal administratif la condamnation de l'acheteur public : le référé-provision leur garantit une réponse rapide.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2263, 30/03/2015»

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