BMVR préprod

Voirie : Le refus d'entretien d'un chemin rur...

Article | Deliancourt, Samuel | 2010

La commune n'est responsable des dommages occasionnés sur un chemin rural que si elle souhaite poursuivre et contribuer à l'entretien de ces chemins. Aucune disposition n'imposant aux communes d'entretenir de tels chemins, leur re...

Occupation du domaine public : L'incessibilit...

Article | Deliancourt, Samuel | 2011

Par nature, et par définition, affecté au public, le domaine public constitue un lieu privilégié d'exercice d'activités commerciales. Mais les autorisations unilatérales de l'occuper ne peuvent pas être transmises. Parce que les a...

Eoliennes : La soumission au régime des insta...

Article | Deliancourt, Samuel | 2011

Le "Grenelle 2" de l'environnement a soumis les aérogénérateurs au régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Deux décrets du 23 août 2011 et trois arrêtés rendent effective la soumission des éolienne...

Reims ville et métropole. La ville et l'agglo...

Article | Marais, Frédéric | 2012

Zoom, en avril 2012, sur l'engagement de la ville de Reims et de Reims Métropole (dans la Marne), en faveur du développement du commerce équitable qui se traduit notamment par l'achat de tee-shirts en coton équitable, que revêtiro...

Istres (Bouches-du-Rhône). Les agents d'accue...

Article | Verbaere, Isabelle | 2012

Conventions d'aménagement. L'ineffectivité de...

Article | Apelbaum, Raphaël | 2012

Une décision importante met un terme aux quelques espoirs formulés par les praticiens du droit et les collectivités concernés par certaines conventions d'aménagement attribuées à l'époque sans mise en concurrence ni publicité préa...

Police administrative. Vente de muguet : un b...

Article | Deliancourt, Samuel | 2012

Le fait que la vente de muguet, le 1er mai, soit une activité traditionnelle et admise sans que ne soit sollicitée ni autorisation ni redevance n'en fait pas une activité légale pour autant.

Présidentielle. Ce que les collectivités atte...

Article | 2012

Tour d'horizon, à la veille des élections présidentielles de 2012, des attentes des collectivités locales françaises vis-à-vis des candidats, sur plusieurs grands thèmes. Finances : les territoires réclament davantage de péréquati...