"Le juge constitutionnel a déjà admis des applications différentes de la loi" / Brigitte Menguy

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"Le juge constitutionnel a déjà admis des applications différentes de la loi" / Brigitte Menguy

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Le président de la République a confié en janvier 2011 au sénateur (UMP) Eric Doligé une mission d'enquête sur le coût des normes pour les collectivités. Remis en juin 2011, le rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales comprend 268 mesures dans 15 domaines. A sa lecture, Nicolas Sarkozy a souhaité qu'il soit transformé en proposition de loi. C'est chose faite par le dépôt de celle-ci le 4 août sur le bureau du Sénat.

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Description physique: p.16

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2092, 12/09/2011

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