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Financement des écoles privées : Appliquez la loi Carle de manière rétroactive / Josselyn Aubert
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Si aujourd'hui les règles du financement des écoles privées sont clarifiées, l'état antérieur à la loi Carle de 2009 et à l'interprétation du Conseil d'Etat de 2010 était plus incertain et il faisait souvent supporter un poids financier important pour des communes qui n'en avaient pas les moyens. En vertu d'une ligne jurisprudentielle qui se confirme, une commune peut dorénavant refuser de contribuer au financement d'une école privée située hors de son territoire si elle justifie d'une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles publiques, quand bien même la demande de financement se rattacherait à des années scolaires antérieures à 2009.
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