Installations classées : Le public mieux informé / David Perchirin

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Installations classées : Le public mieux informé / David Perchirin

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Un décret impose aux préfets de nouvelles contraintes d'information du public et introduit des modifications dans la procédure d'enquête publique relative à l'autorisation d'une installation classée.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2045, 20/09/2010»

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Description physique: p.62

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2045, 20/09/2010

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