Urbanisme. Les pièges à éviter lors de l'instruction des demandes d'autorisation / Max Boiron Bertrand | Boiron Bertrand, Max
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Urbanisme. Les pièges à éviter lors de l'instruction des demandes d'autorisation / Max Boiron Bertrand

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Boiron Bertrand, Max

L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme débute par un examen de la complétude du dossier. Une transmission de pièces manquantes peut être demandée. Lorsqu'un projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'administration doit saisir l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour avis. Lorsqu'un projet est soumis à l'accord de l'ABF, le défaut de notification d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction vaut décision implicite de rejet de la demande.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2655, 06/03/2023»

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