Nouvelles intercommunalités. Zones d'activité économique, les conséquences du transfert de la compétence / Philippe Petit

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Nouvelles intercommunalités. Zones d'activité économique, les conséquences du transfert de la compétence / Philippe Petit

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Petit, Philippe | Bastard-Rosset, Agathe

La loi Notre a organisé le transfert obligatoire de l'ensemble des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire . Le pouvoir de gestion transféré est très étendu : l'EPCI peut procéder à tous travaux de reconstruction ou de démolition propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La négociation d'une cession des biens immobiliers concernés permet d'envisager les conditions financières et patrimoniales de ladite cession.

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Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2355, 27/02/2017

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