Droit des financements locaux. Equipements publics et participations d'urbanisme / Céline Lherminier

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Droit des financements locaux. Equipements publics et participations d'urbanisme / Céline Lherminier

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Le versement de la part des constructeurs de participations aux fins de financer les équipements publics est encadré et obéit à un ensemble de principes communs bien établis : non-cumul des participations, droit à répétition des participations indûment versées et proportionnalité.

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Description physique: pp.52-53

Date de publication: 2015

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2270, 18/05/2015

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