Maîtriser le champ modifié d'application du lotissement / Philippe Peynet | Peynet, Philippe
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Maîtriser le champ modifié d'application du lotissement / Philippe Peynet

Article

Peynet, Philippe | Peyronne, Adrien

Déjà réformée en 2007, la réglementation des lotissements demeurait difficile à manier, en raison notamment de l'imprécision des textes applicables. Une intervention du gouvernement, par voie d'ordonnance, entrée en vigueur le 1er mars 2012, est censée avoir simplifié la matière.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2159, 04/02/2013»

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