Réforme territoriale : Le régime juridique des financements croisés / Solenne Daucé

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Réforme territoriale : Le régime juridique des financements croisés / Solenne Daucé

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Les interventions financières cumulées de plusieurs personnes publiques sur une même opération publique sont critiquées, mais souvent reconnues comme nécessaires ou inévitables. La loi du 16 décembre 2010 modifie le régime des financements croisés mais ne supprime pas la possibilité, pour une collectivité territoriale, d'apporter son aide à autre personne publique.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2082, 13/06/2011»

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Description physique: pp.58-61

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2082, 13/06/2011

Sujets

Finances locales -- Droit, France

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