Extension et limites du contrôle judiciaire / Jean-Marie Delarue | Delarue, Jean-Marie
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Extension et limites du contrôle judiciaire / Jean-Marie Delarue

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Delarue, Jean-Marie

A côté du rôle important qu'il lui accorde dans l'aménagement des peines, le code de procédure pénale, et, désormais, la loi pénitentiaire de 2009, confie une mission de contrôle des établissements à l'autorité judiciaire. Toutefois, si les magistrats concernés sont bien définis, les modalités de leur contrôle et surtout la portée de ce dernier restent imprécises.

Voir le numéro de la revue «Pouvoirs, 135, 01/11/2010»

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