Statut. Octroi et retrait de la protection fonctionnelle / Lorène Carrère | Carrère, Lorène
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Statut. Octroi et retrait de la protection fonctionnelle / Lorène Carrère

Article

Carrère, Lorène | Abbal, Marjorie

La protection fonctionnelle des agents a pour conséquences d'imposer à l'Administration de prévenir les agressions contre ses agents, mais également de leur apporter l'assistance juridique dont ils sont susceptibles d'avoir besoin dans le cadre de procédures judiciaires, y compris dirigées à leur encontre.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2046, 27/09/2010»

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