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Réforme territoriale : La nouvelle répartition des compétences / Yvon Goutal
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Au-delà des annonces, la loi du 16 décembre 2010 n'apporte que peu de nouveautés pratiques s'agissant de la répartition des compétences entre collectivités, mais assez pour susciter de nouvelles interrogations. La disparition de la "clause de compétence générale" des départements et régions est très significativement atténuée par la création d'une faculté d'auto-saisine aux effets pratiques très comparables à l'existant. La loi ne clarifie pas grand-chose. Au contraire, en permettant le partage ou la délégation par contrat, elle accroît la confusion...
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