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Accorder et retirer une permission de voirie / Sophie Banel

Article

Banel, Sophie | Bernardi, Eve-Line

Le domaine public des collectivités territoriales fait en principe l'objet d'un usage collectif. A titre exceptionnel, les personnes publiques peuvent accorder des autorisations privatives du domaine, parmi lesquelles les permissions de voirie.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2117, 12/03/2012»

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